Code de commerce

Sous-section 1 : Des missions

Abrogée16 mai 2001
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Transféré16 mai 2001

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 16 mai 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des administrateurs judiciaires

Résumé. Les administrateurs judiciaires sont des personnes nommées par un juge pour gérer ou aider à gérer les biens d’autres personnes.

Les administrateurs judiciaires sont les mandataires chargés par décision de justice d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens.

Abrogé depuis le mercredi 16 mai 2001

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 15 mai 2001

Sous-section 1 : Des missions
Article L811-1