Transféré16 mai 2001
Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 16 mai 2001
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle des administrateurs judiciaires
Résumé. Les administrateurs judiciaires sont des personnes nommées par un juge pour gérer ou aider à gérer les biens d’autres personnes.
Les administrateurs judiciaires sont les mandataires chargés par décision de justice d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens.
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1 décret d’application
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