Article L811-11
Abrogé depuis le 2001-05-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Surveillance et inspections des administrateurs judiciaires
Résumé Les administrateurs judiciaires doivent répondre aux inspections du ministère public et fournir toutes les infos demandées, sans pouvoir garder le secret.
Mots-clés : Surveillance Inspecteur Ministère public Secret professionnel Décret Administration judiciaire
Les administrateurs judiciaires, y compris ceux qui sont désignés dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 811-2, sont placés sous la surveillance du ministère public. Les administrateurs judiciaires sont soumis, dans leur activité professionnelle, à des inspections confiées à l'autorité publique et à l'occasion desquelles ils sont tenus de fournir tous renseignements ou documents utiles sans pouvoir opposer le secret professionnel.
L'organisation et les modalités de ces inspections sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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