En vigueur depuis le 1 juillet 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Apposition du poinçon de garantie sur les métaux précieux
L'empreinte du poinçon de garantie est apposée par la personne qui garantit le titre en application de l'article L. 832-4 (Garantie des titres légaux pour les métaux précieux) dans des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.