Code de commerce

Article L833-4

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Article L833-4

L'empreinte du poinçon de garantie est apposée par la personne qui garantit le titre en application de l'article L. 832-4 (Garantie des titres légaux pour les métaux précieux) dans des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Apposition du poinçon de garantie sur les métaux précieux

Résumé. Le poinçon de garantie sur les objets en or, argent ou platine est apposé par une personne habilitée, selon des règles fixées par le ministre des finances.

L'empreinte du poinçon de garantie est apposée par la personne qui garantit le titre en application de l'article L. 832-4 (Garantie des titres légaux pour les métaux précieux) dans des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.

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