Article L833-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Apposition de l’empreinte du poinçon
Résumé La personne garantissant un objet en or ou argent doit y apposer une empreinte spéciale conformément aux règles établies par le ministre.
Mots-clés : commerce métaux précieux garantie
L'empreinte du poinçon de garantie est apposée par la personne qui garantit le titre en application de l'article L. 832-4 dans des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.
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