Code de commerce

Article L833-7

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Article L833-7

L'ouvrage d'or, d'argent ou de platine est marqué de l'empreinte de l'un des poinçons suivants :
1° Pour l'ouvrage fabriqué sur le territoire national, un poinçon du fabricant ;
2° Pour l'ouvrage en provenance d'un autre territoire, un poinçon de responsabilité.
Toutefois, l'ouvrage en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, de Suisse, de Turquie ou de tout autre Etat signataire d'un accord de reconnaissance mutuelle des poinçons peut être marqué de l'empreinte d'un poinçon du fabricant apposé dans l'un de ces Etats.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Marquage des ouvrages en métaux précieux

Résumé. Les bijoux en métaux précieux doivent porter un poinçon du fabricant ou de responsabilité, selon d'où ils viennent.

L'ouvrage d'or, d'argent ou de platine est marqué de l'empreinte de l'un des poinçons suivants :
1° Pour l'ouvrage fabriqué sur le territoire national, un poinçon du fabricant ;
2° Pour l'ouvrage en provenance d'un autre territoire, un poinçon de responsabilité.
Toutefois, l'ouvrage en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, de Suisse, de Turquie ou de tout autre Etat signataire d'un accord de reconnaissance mutuelle des poinçons peut être marqué de l'empreinte d'un poinçon du fabricant apposé dans l'un de ces Etats.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Créé parOrdonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023art. 29 : Règles renforcées pour le commerce des métaux précieux

En résumé. La nouvelle version restreint les pays étrangers pouvant apposer un poinçon du fabricant, en supprimant la mention des accords de reconnaissance mutuelle des poinçons.

Source : Légifrance