Code de commerce

Article L833-10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L833-10

L'empreinte du poinçon du fabricant est apposée par le fabricant.
L'empreinte du poinçon de responsabilité est apposée dans les locaux de la personne suivante :
1° Celle qui introduit l'ouvrage sur le territoire national en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne ;
2° Celle qui importe l'ouvrage sur le territoire national en provenance d'un Etat tiers à l'Union européenne, le cas échéant après l'accomplissement des formalités par lesquelles l'ouvrage a été assigné à un régime douanier.
Un arrêté du ministre chargé du budget détermine, en tant que de besoin, les règles selon lesquelles l'empreinte de ces poinçons est apposée, les situations particulières dans lesquelles le poinçon peut être apposé dans d'autres lieux que ceux susmentionnés après agrément de l'administration ainsi que les modalités de délivrance de cet agrément.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions concernant l'apposition des poinçons

Résumé. Le fabricant appose son poinçon sur ses produits, et l'importateur appose un autre poinçon en France selon des règles précises.

L'empreinte du poinçon du fabricant est apposée par le fabricant.
L'empreinte du poinçon de responsabilité est apposée dans les locaux de la personne suivante :
1° Celle qui introduit l'ouvrage sur le territoire national en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne ;
2° Celle qui importe l'ouvrage sur le territoire national en provenance d'un Etat tiers à l'Union européenne, le cas échéant après l'accomplissement des formalités par lesquelles l'ouvrage a été assigné à un régime douanier.
Un arrêté du ministre chargé du budget détermine, en tant que de besoin, les règles selon lesquelles l'empreinte de ces poinçons est apposée, les situations particulières dans lesquelles le poinçon peut être apposé dans d'autres lieux que ceux susmentionnés après agrément de l'administration ainsi que les modalités de délivrance de cet agrément.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Créé parOrdonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023art. 29 : Règles renforcées pour le commerce des métaux précieux

En résumé. La nouvelle version précise que l'empreinte du poinçon de responsabilité peut être apposée dans les locaux de la personne qui introduit l'ouvrage sur le territoire national en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne, ajoutant 'sur le territoire national' pour clarifier la localisation.

Source : Légifrance