Code de commerce

Article L833-3

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Article L833-3

Le poinçon de garantie est constitué :
1° Soit d'un poinçon métallique fabriqué et commercialisé par la Monnaie de Paris dans les conditions fixées au 4° de l'article L. 121-3 du code monétaire et financier (Rôles et missions de la Monnaie de Paris) ;
2° Soit d'un marquage au laser d'un poinçon autorisé par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
La forme du poinçon de garantie est déterminée par arrêté du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Le poinçon de garantie pour les métaux précieux

Résumé. Les objets en or, argent ou platine doivent porter un poinçon de garantie pour attester leur pureté.

Le poinçon de garantie est constitué :
1° Soit d'un poinçon métallique fabriqué et commercialisé par la Monnaie de Paris dans les conditions fixées au 4° de l'article L. 121-3 du code monétaire et financier (Rôles et missions de la Monnaie de Paris) ;
2° Soit d'un marquage au laser d'un poinçon autorisé par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
La forme du poinçon de garantie est déterminée par arrêté du ministre chargé du budget.

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Source : Légifrance