Article L833-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Poinçon de garantie pour les matières précieuses
Résumé Le poinçon peut être un poinçon métallique fabriqué par la Monnaie de Paris ou un marquage laser autorisé; sa forme est définie par arrêté ministériel.
Mots-clés : Commerce des métaux précieux Marquage Monnaie Réglementation
Le poinçon de garantie est constitué :
1° Soit d'un poinçon métallique fabriqué et commercialisé par la Monnaie de Paris dans les conditions fixées au 4° de l'article L. 121-3 du code monétaire et financier ;
2° Soit d'un marquage au laser d'un poinçon autorisé par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
La forme du poinçon de garantie est déterminée par arrêté du ministre chargé du budget.
1 version