Code monétaire et financier

Section 2 : La Monnaie de Paris

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et gestion de la Monnaie de Paris

Résumé. La Monnaie de Paris est un établissement public qui fabrique des pièces, lutte contre la contrefaçon et gère des collections.

En vigueur depuis le 27 décembre 2006 · Dernière version le 23 février 2022

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Rôles et missions de la Monnaie de Paris

Résumé. La Monnaie de Paris est un établissement public chargé de fabriquer des pièces métalliques, lutter contre la contrefaçon, et gérer des collections historiques.

La Monnaie de Paris est un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial. Cet établissement est chargé :

1° A titre exclusif, de fabriquer pour le compte de l'Etat les pièces métalliques mentionnées à l'article L. 121-2 (Fabrication des pièces métalliques en France) ;

2° De fabriquer et commercialiser pour le compte de l'Etat les monnaies de collection françaises ayant cours légal et pouvoir libératoire ;

3° De lutter contre la contrefaçon des pièces métalliques et procéder à leur expertise et à leur contrôle, dans les conditions prévues à l'article L. 162-2 (Obligation de remettre les faux billets et pièces) ;

4° De fabriquer et commercialiser les instruments de marque, les poinçons de garantie métalliques des matières d'or, d'argent et de platine, les monnaies métalliques courantes étrangères, les monnaies de collection étrangères ainsi que les décorations ;

5° De conserver, protéger, restaurer et présenter au public ses collections historiques et mettre en valeur le patrimoine immobilier historique dont il a la gestion, par tout moyen approprié ;

5° bis De valoriser le patrimoine immobilier dont il est propriétaire et, à ce titre, de réaliser notamment des opérations immobilières ou des activités d'investissement immobilier ;

6° De préserver, développer et transmettre son savoir-faire artistique et technique ; il peut à ce titre, et en complément de ses autres missions, fabriquer et commercialiser des médailles, jetons, fontes, bijoux et autres objets d'art ainsi que tous produits en lien avec ses activités.

La Monnaie de Paris peut, pour garantir des coûts compétitifs, assurer en tout ou partie la fabrication des flans nécessaires à la frappe des monnaies métalliques.

La Monnaie de Paris est habilitée à exercer l'ensemble de ses missions et toutes activités connexes s'y rattachant directement ou indirectement, par elle-même ou par le biais de filiales et prises de participations.

En vigueur depuis le 27 décembre 2006

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Représentation des employés et participation à la gestion

Résumé. L'article explique comment les employés de la Monnaie de Paris sont représentés et participent à la gestion de l'établissement.
L'établissement public La Monnaie de Paris est régi par les dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public qui s'appliquent aux établissements mentionnés au 1 de son article 1er.
En vue de l'élection de leurs représentants au conseil d'administration, les personnels de l'établissement sont, par dérogation au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée, répartis en plusieurs collèges dans des conditions propres à assurer la représentation de toutes les catégories de personnels.
Par dérogation à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et au chapitre II de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les fonctionnaires techniques en fonction dans l'établissement public La Monnaie de Paris participent à son organisation et à son fonctionnement ainsi qu'à la gestion de son action sociale, par l'intermédiaire des institutions représentatives prévues aux titres II et III du livre IV du code du travail. Des adaptations justifiées par la situation particulière de ces fonctionnaires techniques peuvent être apportées par un décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 27 décembre 2006

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Les sources de financement de la Monnaie de Paris

Résumé. La Monnaie de Paris se finance grâce à ses activités, comme la fabrication de pièces, les dons et les emprunts.
Les ressources de l'établissement public sont constituées notamment par les recettes tirées des activités mentionnées à l'article L. 121-3 (Rôles et missions de la Monnaie de Paris), les autres produits liés à l'exploitation des biens qui lui sont apportés, remis en dotation ou qu'il acquiert, les dons et legs ainsi que les produits d'emprunts et autres dettes financières.

En vigueur depuis le 27 décembre 2006

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Application des règles sur la Monnaie de Paris

Résumé. Les règles d'application de cette section sur la Monnaie de Paris seront précisées par un décret.
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le mercredi 27 décembre 2006

Section 2 : La Monnaie de Paris
Article L121-3
Article L121-4
Article L121-5
Article L121-6