Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Résumé
Mots-clés : Fiscalité
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe II, CGIANII. > > Art. 275 bis C, Art. 275 bis E, Art. 275 bis F, Art. 275 bis H, Art. 275 ter, Art. 275 ter B, Art. 275 ter G, Art. 275 ter H, Art. 275 ter M > >
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