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De l'organisation

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Article L820-3-1

Prise de décision au sein de la Haute autorité de l'audit

Code de commerce

Article L820-3

Article L820-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'inéligibilité des membres de la Haute Autorité de l'audit

Résumé Pour entrer à la Haute Autorité de l'audit, il ne faut pas avoir travaillé ou été dirigeant chez des experts-comptables ou des organismes indépendants, ni avoir possédé des parts de vote, pendant 3 ans

Au cours des trois années précédant leur nomination, les membres de la Haute autorité ne doivent pas avoir réalisé de mission de certification des comptes ou de certification des informations en matière de durabilité, avoir détenu de droits de vote, avoir été dirigeant, y compris comme membre d'un organe de gestion, d'administration ou de surveillance, ou avoir été salarié d'une société de commissaire aux comptes ou d'un organisme tiers indépendant.

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Au cours des trois années précédant leur nomination, les membres de la Haute autorité ne doivent pas avoir réalisé de mission de certification des comptes ou de certification des informations en matière de durabilité, avoir détenu de droits de vote, avoir été dirigeant, y compris comme membre d'un organe de gestion, d'administration ou de surveillance, ou avoir été salarié d'une société de commissaire aux comptes ou d'un organisme tiers indépendant.