Code de commerce

Article L823-21

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Article L823-21

Le comité spécialisé ou l'organe qui en exerce les fonctions est tenu à une obligation de confidentialité à l'égard des informations relatives :
1° Aux services fournis par les membres du réseau auquel appartient le commissaire aux comptes, mentionnées au I de l'article L. 820-3 (Obligations des commissaires aux comptes) ;
2° Aux constatations et conclusions du Haut conseil mentionnées au 4° du II de l'article L. 823-19 (Rôle du comité spécialisé dans le contrôle financier).

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Créé le 17 juin 2016 · Transféré le 1 janvier 2024

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Confidentialité des informations par le comité spécialisé

Résumé. Le comité spécialisé doit garder secrètes les informations sur les services fournis par le réseau du commissaire aux comptes et les conclusions du Haut conseil.

Le comité spécialisé ou l'organe qui en exerce les fonctions est tenu à une obligation de confidentialité à l'égard des informations relatives :
1° Aux services fournis par les membres du réseau auquel appartient le commissaire aux comptes, mentionnées au I de l'article L. 820-3 (Obligations des commissaires aux comptes) ;
2° Aux constatations et conclusions du Haut conseil mentionnées au 4° du II de l'article L. 823-19 (Rôle du comité spécialisé dans le contrôle financier).

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Source : Légifrance