Décret n°2017-540 du 12 avril 2017

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. Annexe 8-1

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Modification du code de déontologie des commissaires aux comptes

Résumé. Le décret modifie les dispositions du code de commerce concernant le code de déontologie des commissaires aux comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

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