Code de commerce

Paragraphe 3 : Décisions et voies de recours

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des sanctions et recours

Résumé. Les sanctions contre les vérificateurs indépendants de la durabilité sont rendues publiques, sauf si cela cause un grave préjudice ou perturbe la stabilité financière.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des sanctions contre les auditeurs en matière de durabilité

Résumé. Les décisions de sanction contre les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité sont publiées, sauf exceptions pour éviter un préjudice grave ou perturber la stabilité financière.

Les dispositions des articles L. 821-84 (Publication des décisions de sanctions contre les commissaires aux comptes) à l'exception de son dernier alinéa, et L. 821-85 sont applicables aux décisions rendues à l'encontre d'un organisme tiers indépendant ou d'un auditeur des informations en matière de durabilité.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Paragraphe 3 : Décisions et voies de recours
Article L822-39