Article L822-35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédeure de contrôle et de discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
Résumé Les règles pour contrôler et discipliner certains experts sont les mêmes que celles pour les commissaires aux comptes.
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