Article L822-34
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'enquête sur les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité
Résumé Si une enquête est ouverte sur un organisme ou un auditeur, le responsable demande les avis précédents de l'organisme.
Lorsqu'il ouvre une enquête concernant un organisme tiers indépendant ou un auditeur des informations en matière de durabilité, le rapporteur général sollicite du comité français d'accréditation la communication de ses conclusions et observations tirées des évaluations concernant l'organisme tiers indépendant.
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