Code de commerce

Paragraphe 1 : De la nature des manquements et des sanctions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les manquements des organismes tiers indépendants

Résumé. Les organismes et auditeurs en matière de durabilité peuvent être punis s'ils ne respectent pas les règles ou agissent malhonnêtement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Sanctions pour les auditeurs en matière de durabilité

Résumé. Les organismes tiers indépendants et les auditeurs en matière de durabilité peuvent être sanctionnés pour des fautes disciplinaires comme des manquements aux règles ou des actes contraires à l'honneur.

I.-Sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 822-31 (Sanctions pour les organismes et auditeurs de durabilité) les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité à raison des fautes disciplinaires qu'ils commettent.

Constitue une faute disciplinaire :

1° Tout manquement aux conditions légales d'exercice de l'activité d'organisme tiers indépendant ou d'auditeur des informations en matière de durabilité ;

2° Toute négligence grave et tout fait contraire à la probité ou à l'honneur.

II.-Sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 822-32 (Sanctions pour les manquements en matière de durabilité) à raison des manquements suivants :

1° Toute autre personne participant à la mission de certification des informations en matière de durabilité ou les personnes qui sont étroitement liées à l'auditeur des informations en matière de durabilité au sens de l'article 3, paragraphe 26, du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014, du fait des manquements aux dispositions de l'article L. 822-8 (Indépendance des auditeurs de durabilité) ainsi qu'aux dispositions du code de déontologie relatives aux liens personnels, professionnels ou financiers ;

2° Les entités d'intérêt public, leurs gérants, administrateurs ou membres du directoire ou du conseil de surveillance, du fait de manquements aux dispositions de l'article L. 822-21 (Durée maximale du mandat des organismes tiers indépendants), relatives à la désignation et à la durée des mandats des organismes tiers indépendants ou de manquements aux dispositions de l'article L. 822-13 (Indépendance des organismes tiers dans la certification des informations de durabilité) et de l'article 5 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 ;

3° Les personnes ou entités soumises à l'obligation de certification des informations en matière de durabilité, leurs gérants, administrateurs ou membres du directoire ou du conseil de surveillance, ainsi que les personnes mentionnées au 1°, lorsqu'elles s'opposent de quelque façon que ce soit à l'exercice des fonctions confiées aux agents de la Haute autorité de l'audit en matière de contrôles et d'enquêtes ;

4° Tout dirigeant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou personne occupant un poste de direction au sein d'une personne ou entité, ainsi que cette personne ou entité, du fait d'un manquement aux dispositions de l'article L. 822-9 (Interdiction de devenir dirigeant après une mission d'audit).

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Sanctions pour les organismes et auditeurs de durabilité

Résumé. Les organismes et auditeurs de durabilité peuvent être sanctionnés pour des fautes disciplinaires, avec des peines allant de l'avertissement à une amende.

I.-Les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité sont passibles des sanctions suivantes :
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° L'interdiction d'exercer la mission de certification des informations en matière de durabilité ou d'en accepter de nouvelles pour une durée n'excédant pas trois ans ;
4° La radiation des listes mentionnées aux articles L. 822-3 (Liste des organismes agréés pour l'audit de durabilité) et L. 822-4 (Conditions pour devenir auditeur des informations en matière de durabilité) ;
5° La publication d'une déclaration indiquant que le rapport de certification des informations en matière de durabilité présenté à l'assemblée générale ne remplit pas les exigences imposées par le présent code ;
6° L'interdiction, pour une durée n'excédant pas trois ans, d'exercer des fonctions d'administration ou de direction au sein d'un organisme tiers indépendant et au sein d'entités d'intérêt public ;
7° Le paiement, à titre de sanction pécuniaire, d'une somme ne pouvant excéder :
a) Pour un auditeur des informations en matière de durabilité, la somme de 250 000 euros ;
b) Pour un organisme tiers indépendant, la plus élevée des sommes suivantes :

  • un million d'euros ;
  • lorsque la faute intervient dans le cadre d'une mission de certification des informations en matière de durabilité, la moyenne annuelle des honoraires facturés au titre de l'exercice durant lequel la faute a été commise et des deux exercices précédant celui-ci, par l'organisme tiers indépendant, à la personne ou à l'entité pour laquelle il procède la mission de certification des informations en matière de durabilité, à défaut, le montant des honoraires facturés par l'organisme tiers indépendant à cette personne ou entité au titre de l'exercice au cours duquel la faute a été commise.

En cas de faute réitérée dans les cinq années à compter de la date à laquelle la sanction pécuniaire précédemment prononcée est devenue définitive, une sanction pécuniaire plus lourde peut être prononcée, sans toutefois excéder le double des montants prévus ci-dessus.
Les sommes sont versées au Trésor public.
II.-Les sanctions prévues au 3° et au 7° du I peuvent être assorties du sursis total ou partiel. Si, dans le délai de cinq ans à compter du prononcé de la sanction, la personne sanctionnée commet une faute entraînant le prononcé d'une nouvelle sanction, celle-ci entraînera, sauf décision motivée, l'exécution de la première sanction sans confusion possible avec la seconde.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Sanctions pour les manquements en matière de durabilité

Résumé. Les personnes impliquées dans la certification des informations en matière de durabilité peuvent être sanctionnées, notamment par une interdiction d'exercer ou une amende.

I.-Les personnes mentionnées au II de l'article L. 822-30 (Sanctions pour les auditeurs en matière de durabilité) sont passibles des sanctions suivantes :
1° L'interdiction pour une durée n'excédant pas trois ans d'exercer des fonctions d'administration ou de direction au sein d'entités d'intérêt public et d'exercer des missions de certification des informations en matière de durabilité ;
2° Le paiement, à titre de sanction pécuniaire, d'une somme n'excédant pas les montants suivants :
a) Pour les personnes physiques mentionnées aux 1° et 3° du II de l'article L. 822-30 (Sanctions pour les auditeurs en matière de durabilité), la somme de 50 000 euros ;
b) Pour les personnes physiques mentionnées au 2° et 4° du II de l'article L. 822-30 (Sanctions pour les auditeurs en matière de durabilité), la somme de 250 000 euros ;
c) Pour les personnes morales mentionnées aux 1°, 3° et 4° du II de l'article L. 822-30 (Sanctions pour les auditeurs en matière de durabilité) la somme de 500 000 euros ;
d) Pour les personnes morales mentionnées au 2° du II de l'article L. 822-30 (Sanctions pour les auditeurs en matière de durabilité) le double du montant de l'avantage tiré de l'infraction ou, lorsqu'il n'est pas possible de déterminer celui-ci, la plus élevée des sommes suivantes :

  • un million d'euros ;
  • lorsque le manquement intervient dans le cadre d'une mission de certification des informations en matière de durabilité, la moyenne annuelle des honoraires facturés au titre de l'exercice durant lequel le manquement a été commis et des deux exercices précédant celui-ci, par l'organisme tiers indépendant, à la personne morale concernée ou, à défaut, le montant des honoraires facturés par l'organisme tiers indépendant à la personne morale concernée au titre de l'exercice au cours duquel le manquement a été commis.

Les sommes sont versées au Trésor public.
II.-Les sanctions prévues au I peuvent être assorties du sursis total ou partiel. Si, dans le délai de cinq ans à compter du prononcé de la sanction, la personne sanctionnée commet un manquement entraînant le prononcé d'une nouvelle sanction, celle-ci entraînera, sauf décision motivée, l'exécution de la première sanction sans confusion possible avec la seconde.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Paragraphe 1 : De la nature des manquements et des sanctions
Article L822-30
Article L822-31
Article L822-32