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Du contrôle et de la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité

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Paragraphe 1

De la nature des manquements et des sanctions

L822-30 — L822-32

Code de commerce

Sous-section 1 : Du contrôle des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité

Article L822-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité

Résumé Les contrôleurs vérifient que les organismes indépendants et les auditeurs respectent bien les règles de contrôle.

Sans préjudice de l'application, par le comité français d'accréditation, des dispositions du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil, les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité sont contrôlés selon les dispositions des articles L. 820-15 à L. 820-22 du présent code.

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