Code de commerce

Sous-section 1 : Du contrôle des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des organismes tiers indépendants et auditeurs en matière de durabilité

Résumé. Les organismes et auditeurs en matière de durabilité sont contrôlés selon des règles précises dans le Code de commerce.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Contrôle des organismes tiers indépendants et auditeurs en matière de durabilité

Résumé. Les organismes tiers indépendants et les auditeurs en matière de durabilité sont contrôlés selon des règles spécifiques du Code de commerce.

Sans préjudice de l'application, par le comité français d'accréditation, des dispositions du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil, les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité sont contrôlés selon les dispositions des articles L. 820-15 (Contrôle des organismes tiers indépendants par la Haute autorité de l'audit) à L. 820-22 (Partage d'informations confidentielles par la Haute autorité de l'audit) du présent code.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Sous-section 1 : Du contrôle des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
Article L822-29