En vigueur depuis le 1 janvier 2024
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Contrôle des organismes tiers indépendants et auditeurs en matière de durabilité
Sans préjudice de l'application, par le comité français d'accréditation, des dispositions du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil, les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité sont contrôlés selon les dispositions des articles L. 820-15 (Contrôle des organismes tiers indépendants par la Haute autorité de l'audit) à L. 820-22 (Partage d'informations confidentielles par la Haute autorité de l'audit) du présent code.
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