Code de commerce

Article L821-15

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Article L821-15

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat

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Transféré1 janvier 2024

Créé le 17 juin 2016 · Transféré le 1 janvier 2024

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Application des règles sur les commissaires aux comptes

Résumé. Les règles pour appliquer ce chapitre sur les commissaires aux comptes seront précisées plus tard par un décret.

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat

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Ce numéro a ensuite été attribué àDispenses pour les commissaires aux comptes

Source : Légifrance