Code de commerce

Article L821-12

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Article L821-12

Pour la réalisation des contrôles, les agents du Haut conseil sont habilités à :

1° Obtenir du commissaire aux comptes tout document ou toute information, sous quelque forme que ce soit, concernant la mission de certification des comptes ou toute autre prestation fournie par lui aux personnes ou entités dont il certifie les comptes. Ils peuvent en exiger une copie ;

2° Obtenir de toute autre personne des informations liées à la mission de certification des comptes ou à toute autre prestation fournie par le commissaire aux comptes aux personnes ou entités dont il certifie les comptes ;

3° Procéder à des contrôles sur place ;

4° Avoir recours à des experts, afin notamment de procéder à des vérifications.

Les commissaires aux comptes sont tenus de fournir tous les renseignements et documents qui leur sont demandés à l'occasion des contrôles, sans pouvoir opposer le secret professionnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2024

Créé le 17 juin 2016 · Transféré le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs de contrôle des agents du Haut conseil sur les commissaires aux comptes

Résumé. Les agents du Haut conseil peuvent demander des documents et informations aux commissaires aux comptes pour leurs contrôles, sans que ceux-ci puissent invoquer le secret professionnel.

Pour la réalisation des contrôles, les agents du Haut conseil sont habilités à :

1° Obtenir du commissaire aux comptes tout document ou toute information, sous quelque forme que ce soit, concernant la mission de certification des comptes ou toute autre prestation fournie par lui aux personnes ou entités dont il certifie les comptes. Ils peuvent en exiger une copie ;

2° Obtenir de toute autre personne des informations liées à la mission de certification des comptes ou à toute autre prestation fournie par le commissaire aux comptes aux personnes ou entités dont il certifie les comptes ;

3° Procéder à des contrôles sur place ;

4° Avoir recours à des experts, afin notamment de procéder à des vérifications.

Les commissaires aux comptes sont tenus de fournir tous les renseignements et documents qui leur sont demandés à l'occasion des contrôles, sans pouvoir opposer le secret professionnel.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2024

Ce numéro a ensuite été attribué àRôle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes

En vigueur du vendredi 17 juin 2016 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parOrdonnance n°2016-315 du 17 mars 2016art. 11 : Renforcement des pouvoirs de contrôle pour les agents du Haut conseil

En résumé. La nouvelle version détaille les pouvoirs de contrôle des agents du Haut conseil, incluant l'accès à des documents et informations spécifiques, ainsi que la possibilité de procéder à des contrôles sur place et de faire appel à des experts.

Transféré depuis le vendredi 17 juin 2016

Ce numéro appartenait auparavant àRôle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes

Source : Légifrance