JORF n°0156 du 3 juillet 2024

Décret n°2024-660 du 2 juillet 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles D. 821-17, D. 821-34 et D. 821-42,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de commerce

Résumé Cet article modifie les règles de l'article D821-17.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. D821-17 > >

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Article 2

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Modification des dispositions du Code de commerce

Résumé Le Code de commerce a été mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. D821-34 > >

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Article 3

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Modifications apportées au Code de commerce

Résumé Un article du code de commerce a changé

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. D821-42 > >

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Article 4

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Disposition transitoire pour les premières élections de présidents de conseils régionaux

Résumé Le nouveau changement de loi ne s'applique pas aux premières élections de présidents de conseils régionaux après sa publication si le candidat a été président moins de quatre ans la fois d'avant.

La première phrase du troisième alinéa de l'article D. 821-34 du code de commerce dans sa rédaction issue du présent décret n'est pas applicable aux premières élections des présidents des conseils régionaux organisées après la publication du présent décret, dès lors que le candidat a exercé, au cours de la mandature précédente, un mandat de président de conseil régional d'une durée inférieure à quatre ans.

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Article 5

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Exécution du décret par le ministre de la justice

Résumé Le ministre de la justice doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 juillet 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti