Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles D. 821-17 (Élection du bureau du Conseil national des commissaires aux comptes)Art. D.821-17Élection du bureau du Conseil national des commissaires aux comptesLe Conseil national des commissaires aux comptes élit un bureau pour quatre ans, composé d'un président, d'un vice-président et de six membres, avec une répartition équilibrée entre ceux qui certifient les entités d'intérêt public et ceux qui ne le font pas., D. 821-34 (Élection du bureau du conseil régional des commissaires aux comptes)Art. D.821-34Élection du bureau du conseil régional des commissaires aux comptesLes commissaires aux comptes élisent un bureau pour quatre ans, avec des règles spécifiques sur le renouvellement des mandats. et D. 821-42 (Rôle des vice-présidents et du doyen d'âge dans les conseils régionaux de commissaires aux comptes)Art. D.821-42Rôle des vice-présidents et du doyen d'âge dans les conseils régionaux de commissaires aux comptesLes vice-présidents aident le président et le remplacent en cas d'absence, sinon c'est le doyen d'âge qui prend la relève.,
Décrète :