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Décret n°2024-660 du 2 juillet 2024

relatif aux élections des bureaux des conseils régionaux des commissaires aux comptes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles d'élection et de fonctionnement du bureau des commissaires aux comptes

Résumé. Ce décret modifie les règles d'élection et de fonctionnement du bureau du Conseil national des commissaires aux comptes, notamment pour le remplacement des membres et le renouvellement du mandat du président.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles D. 821-17 (Élection du bureau du Conseil national des commissaires aux comptes), D. 821-34 (Élection du bureau du conseil régional des commissaires aux comptes) et D. 821-42 (Rôle des vice-présidents et du doyen d'âge dans les conseils régionaux de commissaires aux comptes),

Décrète :

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Modification de la référence pour l'élection du bureau du Conseil national des commissaires aux comptes

Résumé. Le Conseil national des commissaires aux comptes ajuste la référence pour l'élection de son bureau, passant des deux derniers alinéas au troisième et quatrième alinéas de l'article D. 821-34.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'élection du bureau des commissaires aux comptes

Résumé. Le décret ajoute une procédure pour remplacer les membres absents du bureau des commissaires aux comptes et permet au président de renouveler son mandat.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des pouvoirs des vice-présidents dans les conseils régionaux

Résumé. Les vice-présidents peuvent maintenant exercer les fonctions du président jusqu'à son remplacement, même en cas de démission, d'absence ou d'empêchement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 juillet 2024

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Disposition transitoire pour les premières élections de présidents de conseils régionaux

Résumé. Le nouveau changement de loi ne s'applique pas aux premières élections de présidents de conseils régionaux après sa publication si le candidat a été président moins de quatre ans la fois d'avant.

La première phrase du troisième alinéa de l'article D. 821-34 du code de commerce (Élection du bureau du conseil régional des commissaires aux comptes) dans sa rédaction issue du présent décret n'est pas applicable aux premières élections des présidents des conseils régionaux organisées après la publication du présent décret, dès lors que le candidat a exercé, au cours de la mandature précédente, un mandat de président de conseil régional d'une durée inférieure à quatre ans.

En vigueur depuis le 4 juillet 2024

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Exécution du décret par le ministre de la justice

Résumé. Le ministre de la justice doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juillet 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le jeudi 4 juillet 2024

Décret n°2024-660 du 2 juillet 2024
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Article 4
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