Article L821-85
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours contre les décisions de la Haute autorité
Résumé Une personne sanctionnée ou le président de la Haute autorité peut faire appel de la décision devant le Conseil d'État.
La personne sanctionnée ou le président de la Haute autorité après accord du collège peut former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat.
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