Créé le 1 janvier 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours contre les sanctions des commissaires aux comptes
Résumé. Une personne sanctionnée ou le président de la Haute autorité peut contester la décision devant le Conseil d'État.
La personne sanctionnée ou le président de la Haute autorité après accord du collège peut former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat.