Code de commerce

Sous-section 3 : Des conditions d'exercice

Abrogée4 janvier 2003
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Transféré4 janvier 2003

Créé le 16 mai 2001 · Transféré le 4 janvier 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait d'un mandataire judiciaire de la liste

Résumé. Si un mandataire judiciaire est trop malade ou ne fait pas son travail, la commission peut le retirer de la liste, mais on peut quand même le sanctionner.

La commission régionale peut, par décision motivée et après avoir mis l'intéressé en demeure de présenter ses observations, retirer de la liste mentionnée à l'article L. 812-2 (Liste des mandataires judiciaires) le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises qui, en raison de son état physique ou mental, est empêché d'assurer l'exercice normal de ses fonctions. Les mêmes dispositions sont applicables lorsque, par des manquements répétés à ses obligations professionnelles, le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises a révélé son inaptitude à assurer l'exercice normal de ses fonctions.

Le retrait de la liste ne fait pas obstacle à l'exercice de poursuites disciplinaires contre le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises si les faits qui lui sont reprochés ont été commis pendant l'exercice de ses fonctions.

Transféré4 janvier 2003

Créé le 16 mai 2001 · Transféré le 4 janvier 2003

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Organisation professionnelle des mandataires judiciaires à liquidation

Résumé. Les mandataires judiciaires à liquidation peuvent se regrouper en sociétés civiles professionnelles, sociétés d'exercice libéral, groupements d'intérêt économique ou sociétés en participation pour exercer leur métier ensemble.

Les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises peuvent constituer entre eux, pour l'exercice en commun de leur profession, des sociétés civiles professionnelles régies par la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 précitée. Ils peuvent également exercer leur profession sous forme de sociétés d'exercice libéral telles que prévues par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Ils peuvent aussi être membres d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt économique ou associés d'une société en participation régie par le titre II de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

Transféré4 janvier 2003

Créé le 16 mai 2001 · Transféré le 4 janvier 2003

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Gestion des dossiers après le départ d'un mandataire judiciaire

Résumé. Si un mandataire judiciaire quitte son poste, ses dossiers sont partagés, mais il peut parfois continuer à les gérer, sauf s'il est radié.

Les dossiers suivis par le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises qui quitte ses fonctions, pour quelque motif que ce soit, sont répartis par la juridiction entre les autres mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises inscrits sur la liste régionale.

Toutefois, la juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, peut autoriser l'ancien mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours, sauf si une radiation est la cause de l'abandon de ses fonctions. L'ancien mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises autorisé à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours demeure soumis aux dispositions des articles L. 812-8 (Mandataire judiciaire à liquidation : incompatibilités et limites) à L. 812-10 (Définition et protection du titre de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises) et L. 814-1 (Recours contre décisions des commissions d'experts) et L. 814-5 (Assurance et garantie pour administrateurs judiciaires non inscrits).

Transféré4 janvier 2003

Créé le 16 mai 2001 · Transféré le 4 janvier 2003

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Désignation des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises

Résumé. Le tribunal choisit parmi les personnes inscrites sur la liste de sa cour d'appel un mandataire pour liquider une entreprise, ou s'il n'y en a pas assez, il peut en choisir un de la cour d'appel voisine.

La juridiction désigne les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises parmi les personnes inscrites sur la liste établie pour le ressort de la cour d'appel dont le tribunal relève.

Si le nombre de ces mandataires ne permet pas de répondre à la demande du tribunal, celui-ci peut désigner un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises qui est inscrit sur la liste établie pour le ressort d'une cour d'appel limitrophe.

Abrogé depuis le samedi 4 janvier 2003

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au vendredi 3 janvier 2003

Sous-section 3 : Des conditions d'exercice
Article L812-4
Article L812-5
Article L812-6
Article L812-7