Code de commerce

Article L814-8

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Article L814-8

Lorsqu'un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises inscrit sur les listes et désigné par une juridiction pour accomplir à l'égard d'une entreprise les missions prévues par les dispositions du livre VI est déjà intervenu pour le compte de celle-ci à titre de conseil ou au titre des missions prévues aux avant-derniers alinéas des articles

L. 811-10

(

Incompatibilités de la qualité d'administrateur judiciaire

)

Art. L.811-10

Incompatibilités de la qualité d'administrateur judiciaire

Un administrateur judiciaire ne peut pas exercer d'autres métiers, sauf avocat, et ne peut pas être associé d'une société, mais il peut conseiller ou aider dans certains rôles.

et

L. 812-8

(

Mandataire judiciaire : incompatibilités professionnelles

)

Art. L.812-8

Mandataire judiciaire : incompatibilités professionnelles

Un mandataire judiciaire inscrit sur la liste ne peut pas exercer d’autres professions, surtout commerciales, mais peut encore donner des conseils ou remplir certains mandats accessoires, à condition de ne pas passer immédiatement de conciliateur à mandataire pour la même société.

, il informe la juridiction de la nature et de l'importance des diligences accomplies au cours des cinq années précédentes.

Le non-respect des dispositions de l'alinéa précédent est passible de poursuites disciplinaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2006

Créé le 4 janvier 2003 · Transféré le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information des administrateurs et mandataires judiciaires

Résumé. Si un administrateur ou mandataire a déjà conseillé une entreprise, il doit dire à la cour ce qu'il a fait ces cinq dernières années, sinon il risque une sanction.

Lorsqu'un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises inscrit sur les listes et désigné par une juridiction pour accomplir à l'égard d'une entreprise les missions prévues par les dispositions du livre VI est déjà intervenu pour le compte de celle-ci à titre de conseil ou au titre des missions prévues aux avant-derniers alinéas des articles L. 811-10 (Incompatibilités de la qualité d'administrateur judiciaire) et L. 812-8 (Mandataire judiciaire : incompatibilités professionnelles), il informe la juridiction de la nature et de l'importance des diligences accomplies au cours des cinq années précédentes.

Le non-respect des dispositions de l'alinéa précédent est passible de poursuites disciplinaires.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 janvier 2003 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance