Code de commerce
Chapitre IV : Dispositions communes
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Contrôle des administrateurs et mandataires judiciaires
Résumé. Les administrateurs et mandataires judiciaires sont contrôlés par une commission qui veille à leur honnêteté et à leur formation, et ils doivent avoir une assurance pour protéger l'argent qu'ils gèrent.
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006
Chapitre IV : Dispositions communes
Section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et de la représentation de la profession auprès des pouvoirs publics
Section 2 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération
Section 3 : Dispositions diverses