Les articles
L. 814-1
(
Composition et fonctionnement de la Commission nationale d'inscription et de discipline
)
Art. L.814-1
Composition et fonctionnement de la Commission nationale d'inscription et de discipline
La Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires est composée de membres issus de différentes institutions, avec un mandat de trois ans renouvelable.
à
L. 814-5
(
Garanties et assurances des administrateurs et mandataires judiciaires
)
Art. L.814-5
Garanties et assurances des administrateurs et mandataires judiciaires
Les administrateurs et mandataires judiciaires non inscrits sur la liste nationale doivent avoir une garantie pour rembourser les fonds et une assurance pour couvrir les erreurs professionnelles.
et
L. 814-8
(
Obligation d'information pour les administrateurs et mandataires judiciaires
)
Art. L.814-8
Obligation d'information pour les administrateurs et mandataires judiciaires
Les administrateurs et mandataires judiciaires doivent informer le tribunal de leurs interventions passées pour une entreprise avant d'être désignés.
à
L. 814-13
(
Utilisation des outils électroniques par les administrateurs et mandataires judiciaires
)
Art. L.814-13
Utilisation des outils électroniques par les administrateurs et mandataires judiciaires
Les administrateurs et mandataires judiciaires peuvent utiliser des moyens électroniques pour leurs communications professionnelles si les parties concernées sont d'accord.
sont applicables en tant qu'ils concernent les administrateurs judiciaires.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.