Code de commerce

Article L958-1

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Article L958-1

Les articles

L. 814-1

(

Composition et fonctionnement de la Commission nationale d'inscription et de discipline

)

Art. L.814-1

Composition et fonctionnement de la Commission nationale d'inscription et de discipline

La Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires est composée de membres issus de différentes institutions, avec un mandat de trois ans renouvelable.

à

L. 814-5

(

Garanties et assurances des administrateurs et mandataires judiciaires

)

Art. L.814-5

Garanties et assurances des administrateurs et mandataires judiciaires

Les administrateurs et mandataires judiciaires non inscrits sur la liste nationale doivent avoir une garantie pour rembourser les fonds et une assurance pour couvrir les erreurs professionnelles.

et

L. 814-8

(

Obligation d'information pour les administrateurs et mandataires judiciaires

)

Art. L.814-8

Obligation d'information pour les administrateurs et mandataires judiciaires

Les administrateurs et mandataires judiciaires doivent informer le tribunal de leurs interventions passées pour une entreprise avant d'être désignés.

à

L. 814-13

(

Utilisation des outils électroniques par les administrateurs et mandataires judiciaires

)

Art. L.814-13

Utilisation des outils électroniques par les administrateurs et mandataires judiciaires

Les administrateurs et mandataires judiciaires peuvent utiliser des moyens électroniques pour leurs communications professionnelles si les parties concernées sont d'accord.

sont applicables en tant qu'ils concernent les administrateurs judiciaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 18 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles sur les administrateurs judiciaires à Wallis et Futuna

Résumé. Certaines règles sur les administrateurs judiciaires s'appliquent aussi à Wallis et Futuna.

Les articles L. 814-1 (Composition et fonctionnement de la Commission nationale d'inscription et de discipline) à L. 814-5 (Garanties et assurances des administrateurs et mandataires judiciaires) et L. 814-8 (Obligation d'information pour les administrateurs et mandataires judiciaires) à L. 814-13 (Utilisation des outils électroniques par les administrateurs et mandataires judiciaires) sont applicables en tant qu'ils concernent les administrateurs judiciaires.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 mars 2011 au vendredi 17 juin 2016

Modifié parLoi n°2011-331 du 28 mars 2011art. 36 (V) : Application territoriale des articles de la loi

En résumé. L'extension des articles applicables aux administrateurs judiciaires inclut désormais les articles L. 814-8 à L. 814-13.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mardi 29 mars 2011

En résumé. La nouvelle version exclut l'article L. 814-6 de la liste des articles applicables aux administrateurs judiciaires.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance