Article L958-1
Abrogé depuis le 2016-06-18 par Ordonnance n°2016-727 du 2 juin 2016 - art. 19
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Code de commerce
Article L958-1
Historique des versions
Version 3
En vigueur à partir du mercredi 30 mars 2011
Abrogé le samedi 18 juin 2016
Les articles L. 814-1 à L. 814-5 et L. 814-8 à L. 814-13 sont applicables en tant qu'ils concernent les administrateurs judiciaires.
Version 2
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006
Les articles L. 814-1 à L. 814-5 sont applicables en tant qu'ils concernent les administrateurs judiciaires.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000
Les articles L. 814-1 à L. 814-6 sont applicables en tant qu'ils concernent les administrateurs judiciaires.