Les dispositions relatives à la surveillance, à l'inspection et à la discipline des administrateurs judiciaires prévues par les articles L. 811-11 (Surveillance des administrateurs judiciaires)Art. L.811-11Surveillance des administrateurs judiciairesLes administrateurs judiciaires doivent répondre aux inspections du ministère public et fournir toutes les infos sans pouvoir garder le secret professionnel, même le commissaire aux comptes doit le faire. à L. 811-15 (Obligation d'abstention d'un administrateur judiciaire interdit, radié ou suspendu)Art. L.811-15Obligation d'abstention d'un administrateur judiciaire interdit, radié ou suspenduUn administrateur judiciaire interdit, radié ou suspendu ne doit pas exercer, sinon ses actes sont annulés et il peut être puni. sont applicables aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.
La commission nationale d'inscription siège comme chambre de discipline. Le commissaire du Gouvernement y exerce les fonctions du ministère public.

Nul ne peut faire état du titre de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises, en dehors de la mission qui lui a été confiée en vertu du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 (Désignation des mandataires judiciaires au redressement et liquidation)Art. L.812-2Désignation des mandataires judiciaires au redressement et liquidationPour être mandataire judiciaire, il faut être sur une liste nationale, sauf si le tribunal choisit une personne très qualifiée, mais elle ne doit pas avoir reçu d'argent de l'entreprise ni avoir un intérêt dans le dossier. et du second alinéa de l'article L. 812-6 (Répartition des dossiers après départ du mandataire judiciaire)Art. L.812-6Répartition des dossiers après départ du mandataire judiciaireQuand un mandataire judiciaire quitte son poste, ses dossiers sont redistribués en 3 mois, mais il peut rester en charge d’un ou plusieurs dossiers si la cour le permet, sauf en cas de radiation., s'il n'est inscrit sur la liste des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.
Toute infraction à cette disposition est punie des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu par l'article 433-17 du code pénal (Sanctions pour l'usurpation de titres professionnels)Art. 433-17Sanctions pour l'usurpation de titres professionnelsUtiliser un titre ou diplôme professionnel sans en avoir le droit peut entraîner une peine d'un an de prison et une amende de 15 000 euros, ainsi qu'une interdiction d'exercer comme prestataire de formation professionnelle..
Est puni des mêmes peines celui qui aura fait usage d'une dénomination présentant une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public avec le titre prévu au premier alinéa.