Code de commerce
Chapitre II : Des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises
Abrogé1 janvier 2006
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Section 1 : Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités
Abrogé1 janvier 2006Sous-section 1 : Des missions
Abrogé1 janvier 2006Sous-section 2 : Des conditions d'accès à la profession
Abrogé1 janvier 2006Sous-section 3 : Des conditions d'exercice
Abrogé1 janvier 2006Sous-section 4 : Des incompatibilités
Abrogé1 janvier 2006Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline
Abrogé1 janvier 2006Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006
En vigueur du samedi 4 janvier 2003 au samedi 31 décembre 2005
Chapitre II : Des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises
Section 1 : Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités
Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline