Code de commerce
Section 1 : Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités
Abrogée1 janvier 2006
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Sous-section 1 : Des missions
Abrogé1 janvier 2006Sous-section 2 : Des conditions d'accès à la profession
Abrogé1 janvier 2006Sous-section 3 : Des conditions d'exercice
Abrogé1 janvier 2006Sous-section 4 : Des incompatibilités
Abrogé1 janvier 2006(en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
Abrogé1 janvier 2006Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006
En vigueur du samedi 4 janvier 2003 au samedi 31 décembre 2005
Section 1 : Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités
Sous-section 1 : Des missions
Sous-section 2 : Des conditions d'accès à la profession
Sous-section 3 : Des conditions d'exercice
Sous-section 4 : Des incompatibilités