Code de commerce

Sous-section 1 : Des missions

Abrogée1 janvier 2006
Signaler une erreur de données
Abrogé1 janvier 2006

Créé le 4 janvier 2003 · Abrogé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mandataires judiciaires : rôle et délégation de tâches

Résumé. Un mandataire judiciaire est chargé par le tribunal de représenter les créanciers et de gérer la liquidation d’une entreprise, et il peut déléguer des tâches à d’autres personnes après l’accord du tribunal, en étant payé selon la loi.
Les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice de représenter les créanciers et de procéder à la liquidation d'une entreprise dans les conditions définies par le titre II du livre VI.
Les tâches que comporte l'exécution de leur mandat leur incombent personnellement. Ils peuvent toutefois, lorsque le bon déroulement de la procédure le requiert et sur autorisation motivée du président du tribunal, confier sous leur responsabilité à des tiers une partie de ces tâches.
Lorsque les mandataires judiciaires confient à des tiers des tâches qui relèvent de la mission que leur a confiée le tribunal, ils les rétribuent sur la rémunération qu'ils perçoivent en application du décret prévu à l'article L. 814-6 (Modalités de rémunération des administrateurs et mandataires judiciaires).

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du samedi 4 janvier 2003 au samedi 31 décembre 2005

Sous-section 1 : Des missions
Article L812-1