En vigueur depuis le 9 juin 2006 · Dernière version le 25 juillet 2010
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Autorisation pour les grands projets commerciaux
L'autorité administrative compétente statue sur les demandes d'autorisation qui lui sont présentées en vertu de l'article L. 761-5 (Autorisation pour les grands magasins dans les marchés d'intérêt national) en prenant en considération les effets du projet en matière d'aménagement du territoire et de développement durable.