Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des règles pour le développement des commerces
Résumé. La loi du 26 mai 2026 simplifie les règles pour développer les commerces en modifiant le Code de commerce.
A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. L752-1-3 → Version 1
- Code de commerceArt. L752-1-3
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. L752-2 → Version 6Code de commerceArt. L752-17 → Version 4Code de commerceArt. L752-21 → Version 4
- Code de commerceArt. L752-2, Art. L752-17, Art. L752-21