Article R743-139-20-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limite d'âge pour les greffiers salariés des tribunaux de commerce
Résumé Les greffiers salariés doivent arrêter de travailler à 70 ans.
La limite d'âge prévue à l'article L. 741-1 s'applique aux greffiers des tribunaux de commerce salariés.
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