Article R742-31-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'autorisation de prolongation d'activité des greffiers de tribunal de commerce
Résumé Les greffiers doivent demander l'autorisation de continuer à travailler après 70 ans via internet.}
La demande d'autorisation de prolongation d'activité prévue à l'article L. 741-1 est présentée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, au plus tard deux mois avant le soixante-dixième anniversaire de l'intéressé.
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