Code de commerce

Article L723-8

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Article L723-8

Un juge d'un tribunal de commerce ne peut être simultanément membre d'un conseil de prud'hommes ou juge d'un autre tribunal de commerce.

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Créé le 9 juin 2006 · Abrogé le 20 novembre 2016

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Interdiction de double fonction pour les juges de commerce

Résumé. Un juge de commerce ne peut à la fois être membre d'un conseil de prud'hommes ou juge d'un autre tribunal de commerce.

Un juge d'un tribunal de commerce ne peut être simultanément membre d'un conseil de prud'hommes ou juge d'un autre tribunal de commerce.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 juin 2006 au samedi 19 novembre 2016

Source : Légifrance