Article L937-10
Abrogé depuis le 2016-11-20 par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 112 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remplacement de termes dans l'article L. 723‑8
Résumé L'article L937-10 indique que, pour l'article L. 723‑8, le terme « membre d'un conseil de prud'hommes » est remplacé par « assesseur d'un tribunal du travail », c'est un simple changement de vocabulaire.
Mots-clés : Droit du travail Réforme judiciaire Législation
Pour l'application de l'article L. 723-8, les mots : "membre d'un conseil de prud'hommes" sont remplacés par les mots : "assesseur d'un tribunal du travail".
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