Code de commerce

Article L937-10

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Article L937-10

Pour l'application de l'

article L. 723-8

(

Interdiction de double fonction pour les juges de commerce

)

Art. L.723-8

Interdiction de double fonction pour les juges de commerce

Un juge de commerce ne peut à la fois être membre d'un conseil de prud'hommes ou juge d'un autre tribunal de commerce.

, les mots : "membre d'un conseil de prud'hommes" sont remplacés par les mots : "assesseur d'un tribunal du travail".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 juin 2006 · Abrogé le 20 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement de termes dans l'article L. 723‑8

Résumé. L'article L937-10 indique que, pour l'article L. 723‑8, le terme « membre d'un conseil de prud'hommes » est remplacé par « assesseur d'un tribunal du travail », c'est un simple changement de vocabulaire.

Pour l'application de l'article L. 723-8 (Interdiction de double fonction pour les juges de commerce), les mots : "membre d'un conseil de prud'hommes" sont remplacés par les mots : "assesseur d'un tribunal du travail".

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 juin 2006 au samedi 19 novembre 2016

Source : Légifrance