En vigueur depuis le 20 novembre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gratuité du mandat des juges des tribunaux de commerce
Résumé. Les juges des tribunaux de commerce ne sont pas payés pour leur mandat.
Le mandat des juges élus des tribunaux de commerce est gratuit.