A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceSct. Sous-section 3 : De l'obligation de formationCode de commerceSct. Paragraphe 1er : De la formation initialeCode de commerceArt. D722-28 → Version 1Code de commerceArt. D722-29 → Version 1Code de commerceArt. D722-30 → Version 1Code de commerceArt. D722-31 → Version 1Code de commerceArt. D722-32 → Version 1Code de commerceSct. Paragraphe 2 : De la formation continueCode de commerceArt. D722-33 → Version 1Code de commerceArt. D722-34 → Version 1Code de commerceSct. Paragraphe 3 : Dispositions communesCode de commerceArt. D722-35 → Version 1
- Code de commerceSct. Sous-section 3 : De l'obligation de formation , Sct. Paragraphe 1er : De la formation initiale , Art. D722-28, Art. D722-29, Art. D722-30, Art. D722-31, Art. D722-32, Sct. Paragraphe 2 : De la formation continue , Art. D722-33, Art. D722-34, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes , Art. D722-35
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