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Décret n°2018-664 du 27 juillet 2018

relatif à la formation initiale et continue des juges des tribunaux de commerce

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation obligatoire pour les juges des tribunaux de commerce

Résumé. Les juges des tribunaux de commerce doivent suivre une formation obligatoire, avec des règles précises sur sa durée et son contenu.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 722-17 ;

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice) de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment ses articles 95, 112 (Application territoriale des dispositions de la loi) et 114 (Transfert de procédures judiciaires selon la loi du 18 novembre 2016),

Décrète :

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Obligation de formation pour les juges des tribunaux de commerce

Résumé. Les juges des tribunaux de commerce doivent suivre une formation initiale et continue, avec des règles précises sur la durée, le contenu et le remboursement des frais.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Sous-section 3 : De l'obligation de formation : Formation obligatoire des juges de tribunal de commerceCode de commerceSct. Paragraphe 1er : De la formation initiale : Formation initiale obligatoire pour les juges des tribunaux de commerceCode de commerceArt. D722-28 : Formation initiale obligatoire pour les nouveaux juges de tribunaux de commerce
- Code de commerce
Sct. Sous-section 3 : De l'obligation de formation , Sct. Paragraphe 1er : De la formation initiale , Art. D722-28, Art. D722-29, Art. D722-30, Art. D722-31, Art. D722-32, Sct. Paragraphe 2 : De la formation continue , Art. D722-33, Art. D722-34, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes , Art. D722-35

En vigueur depuis le 30 juillet 2018

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Application territoriale d'un décret

Résumé. Ce décret ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon, mais bien en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Le présent décret n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 30 juillet 2018

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Entrée en vigueur du décret sur la formation des commerçants

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er novembre 2018, sauf à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2018.

En vigueur depuis le 30 juillet 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juillet 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le lundi 30 juillet 2018

Décret n°2018-664 du 27 juillet 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4