Abrogé20 novembre 2016
Créé le 9 juin 2006 · Abrogé le 20 novembre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mandat gratuit des juges élus des tribunaux de commerce
Résumé. Les juges élus des tribunaux de commerce ne perçoivent pas de rémunération pour leur mandat.
Le mandat des juges élus des tribunaux de commerce est gratuit.