Code de commerce

Article L722-16

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Article L722-16

Le mandat des juges élus des tribunaux de commerce est gratuit.

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Transféré20 novembre 2016

Créé le 9 juin 2006 · Transféré le 20 novembre 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mandat gratuit des juges élus des tribunaux de commerce

Résumé. Les juges élus des tribunaux de commerce ne perçoivent pas de rémunération pour leur mandat.

Le mandat des juges élus des tribunaux de commerce est gratuit.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 20 novembre 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àGratuité du mandat des juges des tribunaux de commerce

En vigueur du vendredi 9 juin 2006 au samedi 19 novembre 2016

Source : Légifrance