Décision n°2012-241 QPC du 4 mai 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les articles L. 722-6 (Durée du mandat des juges des tribunaux de commerce) à L. 722-16 (Gratuité du mandat des juges des tribunaux de commerce) et L. 724-1 (Faute disciplinaire des juges de tribunal de commerce) à L. 724-6 (Recours contre les décisions disciplinaires des juges de commerce) du code de commerce sont conformes à la Constitution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité constitutionnelle des règles sur les juges des tribunaux de commerce

Résumé. Le Conseil constitutionnel a confirmé que les règles sur l'élection, la durée du mandat et la discipline des juges des tribunaux de commerce sont conformes à la Constitution.

Les articles L. 722-6 (Durée du mandat des juges des tribunaux de commerce) à L. 722-16 (Gratuité du mandat des juges des tribunaux de commerce) et L. 724-1 (Faute disciplinaire des juges de tribunal de commerce) à L. 724-6 (Recours contre les décisions disciplinaires des juges de commerce) du code de commerce sont conformes à la Constitution.

Historique des versions

Source : Légifrance