Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité constitutionnelle des règles sur les juges des tribunaux de commerce
Les articles L. 722-6 (Durée du mandat des juges des tribunaux de commerce) à L. 722-16 (Gratuité du mandat des juges des tribunaux de commerce) et L. 724-1 (Faute disciplinaire des juges de tribunal de commerce) à L. 724-6 (Recours contre les décisions disciplinaires des juges de commerce) du code de commerce sont conformes à la Constitution.