Article L5114-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de la saisie des navires
Résumé La saisie d'un navire se fait selon des règles spécifiques.
La saisie du navire est régie par les dispositions de la présente section.
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