En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 1 mars 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence des tribunaux de commerce pour les petits litiges européens
Résumé. Les tribunaux de commerce peuvent traiter des petits litiges transfrontaliers en Europe selon une procédure simplifiée.
Les tribunaux de commerce connaissent, dans les limites de leur compétence d'attribution, des demandes formées en application du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.