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Décret n°2019-867 du 21 août 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 712-11-1,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 1 bis : De la gestion du personnelCode de commerceArt. D712-11-2 → Version 1
- Code de commerce
Sct. Section 1 bis : De la gestion du personnel , Art. D712-11-2

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Article 2

Créé le 24 août 2019

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 21 août 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 24 août 2019

Décret n°2019-867 du 21 août 2019
Article 1
Article 2