Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Section 1 bis : De la gestion du personnel , Art. D712-11-2 > >
1 version
2 créés
1 cité
JORF n°0195 du 23 août 2019
Décret n°2019-867 du 21 août 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 712-11-1,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 août 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire