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Décret n°2019-867 du 21 août 2019

relatif aux modalités de traitement des agents publics refusant l'engagement proposé par le repreneur d'une activité exercée par leur chambre de commerce et d'industrie d'affectation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la reprise des activités des chambres de commerce

Résumé. Un repreneur doit proposer un nouveau contrat aux agents publics d'une chambre de commerce, qui ont un mois pour accepter ou refuser.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 712-11-1 (Reprise des activités d'une chambre de commerce et droits des employés),

Décrète :

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Création d'un article sur la gestion du personnel des chambres de commerce

Résumé. Un repreneur doit proposer un nouveau contrat aux agents publics d'une chambre de commerce, qui ont un mois pour accepter ou refuser.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 août 2019

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Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le ministre de l'économie et des finances est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 août 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 24 août 2019

Décret n°2019-867 du 21 août 2019
Article 1
Article 2