Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles des chambres de commerce
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Extension de la couverture territorialeCode de commerceArt. R711-2-1 : Création des chambres de commerce et d'industrie localesCode de commerceArt. R711-12 : Installation des membres élus des CCI d'Île-de-France
→ Version 3 : Modification de l'autorité responsable
- Code de commerceArt. R711-1, Art. R711-2-1, Art. R711-12, Art. R711-13, Art. R711-15, Art. R711-21, Art. R711-47, Art. R711-58, Art. R711-68, Art. D711-71-1, Art. R711-73, Art. R712-25, Art. R712-25-1, Sct. Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et des délégués consulaires, Art. R713-1-1, Art. R713-8, Art. R713-9, Art. R713-12, Art. R713-13, Art. R713-14, Art. R713-15, Art. R713-17, Art. R711-51
1 version
2 créés
20 modifiés
1 cité