Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2016-569 du 10 mai 2016

relatif au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie et à l'élection de leurs membres

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles des chambres de commerce et d'industrie

Résumé. Un décret modifie les règles des chambres de commerce et d'industrie, notamment leur création, leur financement et leurs élections.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la Constitution, notamment son article 73 ;

Vu le code de commerce ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territoriales) modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 4 (Prorogation des mandats des chambres de commerce en Île-de-France) ;

Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 (Délibérations par écrit et électronique dans les collèges) relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles des chambres de commerce

Résumé. Un décret modifie les règles des chambres de commerce et d'industrie, notamment en créant des articles sur leur création et leur financement, en simplifiant les procédures électorales et en précisant les rôles des membres.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R711-1 : Circonscriptions des chambres de commerce en Île-de-France
→ Version 4 : Extension de la couverture territoriale
Code de commerceArt. R711-2-1 : Création des chambres de commerce et d'industrie localesCode de commerceArt. R711-12 : Installation des membres élus des CCI d'Île-de-France
→ Version 3 : Modification de l'autorité responsable
- Code de commerce
Art. R711-1, Art. R711-2-1, Art. R711-12, Art. R711-13, Art. R711-15, Art. R711-21, Art. R711-47, Art. R711-58, Art. R711-68, Art. D711-71-1, Art. R711-73, Art. R712-25, Art. R712-25-1, Sct. Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et des délégués consulaires, Art. R713-1-1, Art. R713-8, Art. R713-9, Art. R713-12, Art. R713-13, Art. R713-14, Art. R713-15, Art. R713-17, Art. R711-51

En vigueur depuis le 13 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates d'installation des membres élus des chambres de commerce

Résumé. Un décret fixe des dates limites pour l'installation des membres élus de certaines chambres de commerce et d'industrie créées par fusion.

Pour les élections de 2016 et par dérogation à l'article R. 711-12, les membres élus des chambres de commerce et d'industrie territoriales créées depuis 2014 par fusion et dont l'entrée en fonctions est prévue, dans leur décret de création, à la date d'installation de leurs membres sont installés au plus tard le 16 décembre 2016.
Pour les élections de 2016 et par dérogation à l'article R. 711-51, les membres élus des chambres de commerce et d'industrie de région créées en 2016 par fusion et les chambres de commerce et d'industrie de région auxquelles sont rattachées des chambres de commerce et d'industrie territoriales, mentionnées à l'alinéa précédent, sont installés au plus tard le 31 décembre 2016.

En vigueur depuis le 13 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur les élections des chambres de commerce

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du commerce de l'appliquer.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mai 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville

En vigueur depuis le vendredi 13 mai 2016

Décret n°2016-569 du 10 mai 2016
Article 1
Article 2
Article 3