I. - Les membres des chambres de commerce et d'industrie sont élus pour cinq ans.
Un membre d'une chambre de commerce et d'industrie ou d'une chambre régionale de commerce et d'industrie ne peut exercer plus de trois mandats de président de cette chambre, quelle que soit la durée effective de ces mandats ; (1)
II. - Sont électeurs aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie :
1° A titre personnel :
a) Les commerçants immatriculés au registre du commerce et des sociétés dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie, sous réserve, pour les associés en nom collectif et les associés commandités, des dispositions du III de l'article L. 713-2 (Représentation des entreprises dans les chambres de commerce)Art. L.713-2Représentation des entreprises dans les chambres de commerceLes entreprises peuvent avoir des représentants supplémentaires dans les chambres de commerce en fonction du nombre de leurs employés. ;
b) Les chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers et immatriculés au registre du commerce et des sociétés dans la circonscription ;
c) Les conjoints des personnes énumérées au a ou au b ci-dessus ayant déclaré au registre du commerce et des sociétés qu'ils collaborent à l'activité de leur époux sans autre activité professionnelle ;
2° Par l'intermédiaire d'un représentant :
a) Les sociétés commerciales au sens du deuxième alinéa de l'article L. 210-1 (Détermination du caractère commercial d'une société)Art. L.210-1Détermination du caractère commercial d'une sociétéUne société est commerciale soit à cause de sa forme (comme les SARL ou les SA), soit à cause de son activité. du présent code et les établissements publics à caractère industriel et commercial dont le siège est situé dans la circonscription ;
b) Au titre d'un établissement faisant l'objet dans la circonscription d'une inscription complémentaire ou d'une immatriculation secondaire, à moins qu'il en soit dispensé par les lois et règlements en vigueur, les personnes physiques mentionnées aux a et b du 1° et les personnes morales mentionnées au a du présent 2°, quelle que soit la circonscription où ces personnes exercent leur propre droit de vote ;
c) Les sociétés à caractère commercial dont le siège est situé hors du territoire national et qui disposent dans la circonscription d'un établissement immatriculé au registre du commerce et des sociétés.

I. - Au titre de leur siège social et de l'ensemble de leurs établissements situés dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie, les personnes physiques ou morales mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 713-1 (Élection et mandat des membres des chambres de commerce)Art. L.713-1Élection et mandat des membres des chambres de commerceLes membres des chambres de commerce et d'industrie sont élus pour une durée déterminée, avec une limite de 15 ans pour le poste de président. disposent :
1° D'un représentant supplémentaire, lorsqu'elles emploient dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie de dix à quarante-neuf salariés ;
2° De deux représentants supplémentaires, lorsqu'elles emploient dans la circonscription de cinquante à cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ;
3° De trois représentants supplémentaires, lorsqu'elles emploient dans la circonscription de deux cents à quatre cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ;
4° De quatre représentants supplémentaires, lorsqu'elles emploient dans la circonscription de cinq cents à mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ;
5° De cinq représentants supplémentaires, lorsqu'elles emploient dans la circonscription deux mille salariés ou plus.
II. - Toutefois, les personnes physiques énumérées aux a et b du 1° du II de l'article L. 713-1 (Élection et mandat des membres des chambres de commerce)Art. L.713-1Élection et mandat des membres des chambres de commerceLes membres des chambres de commerce et d'industrie sont élus pour une durée déterminée, avec une limite de 15 ans pour le poste de président. dont le conjoint bénéficie des dispositions du c du 1° du II du même article ne désignent aucun représentant supplémentaire si elles emploient moins de cinquante salariés dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie.
III. - Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite désignent par délibération expresse conformément aux dispositions statutaires un représentant unique au titre des associés et de la société, sans préjudice de la possibilité de désigner des représentants supplémentaires en application du I ci-dessus.

I. - Les représentants mentionnés aux articles L. 713-1 (Élection et mandat des membres des chambres de commerce)Art. L.713-1Élection et mandat des membres des chambres de commerceLes membres des chambres de commerce et d'industrie sont élus pour une durée déterminée, avec une limite de 15 ans pour le poste de président. et L. 713-2 (Représentation des entreprises dans les chambres de commerce)Art. L.713-2Représentation des entreprises dans les chambres de commerceLes entreprises peuvent avoir des représentants supplémentaires dans les chambres de commerce en fonction du nombre de leurs employés. doivent exercer dans l'entreprise soit des fonctions de président-directeur général, de directeur général, de président ou de membre du directoire, de président du conseil de surveillance, de gérant, de président ou de membre du conseil d'administration ou de directeur d'un établissement public à caractère industriel et commercial, soit, à défaut et pour les représenter à titre de mandataire, des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative de l'entreprise ou de l'établissement.
II. - Les électeurs à titre personnel mentionnés au 1° du II de l'article L. 713-1 (Élection et mandat des membres des chambres de commerce)Art. L.713-1Élection et mandat des membres des chambres de commerceLes membres des chambres de commerce et d'industrie sont élus pour une durée déterminée, avec une limite de 15 ans pour le poste de président. et les représentants des personnes physiques ou morales mentionnées au 2° du II du même article doivent être ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Ils doivent, en outre, pour prendre part au vote :
1° Remplir les conditions fixées à l'article L. 2 du code électoral (Conditions pour être électeur en France)Art. L.2Conditions pour être électeur en FrancePour voter en France, il faut avoir au moins 18 ans et ne pas être privé de ses droits civiques., à l'exception de la nationalité ;
2° Ne pas avoir été condamnés à l'une des peines, déchéances ou sanctions prévues par les articles L. 5 (Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électorale)Art. L.5Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électoraleOn ne peut pas voter si on a été condamné pour un crime grave, si on est en état de contumace, si on est faillite non réhabilité ou sous tutelle. et L. 6 (Interdiction de vote et inscription électorale)Art. L.6Interdiction de vote et inscription électoraleLes personnes privées de leur droit de vote par un tribunal ne peuvent pas être inscrites sur les listes électorales pendant la durée fixée par le jugement. du code électoral et par l'article L. 625-8 (Paiement des salaires en cas de procédure de sauvegarde)Art. L.625-8Paiement des salaires en cas de procédure de sauvegardeLes salaires impayés doivent être payés rapidement après l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, avec une avance possible d'un mois de salaire. du présent code ou à une interdiction d'exercer une activité commerciale ;
3° Ne pas avoir été condamnés à des peines, déchéances ou sanctions prononcées en vertu de législations en vigueur dans les Etats membres de la Communauté européenne ou dans les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui, si elles avaient été prononcées par une juridiction française, feraient obstacle à l'inscription sur la liste électorale établie conformément aux dispositions du code électoral.

Les délégués consulaires sont élus pour trois ans, dans la circonscription de chaque chambre de commerce et d'industrie, par un collège composé des électeurs énumérés aux 1° et 2° du II de l'article L. 713-1 (Élection et mandat des membres des chambres de commerce)Art. L.713-1Élection et mandat des membres des chambres de commerceLes membres des chambres de commerce et d'industrie sont élus pour une durée déterminée, avec une limite de 15 ans pour le poste de président. ainsi que des cadres employés par ces électeurs dans la circonscription et exerçant des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative de l'entreprise ou de l'établissement.
Les personnes appelées à élire les délégués consulaires ne prennent part au vote que sous réserve de satisfaire aux conditions fixées au second alinéa de l'article L. 713-3 (Conditions pour voter aux élections des chambres de commerce)Art. L.713-3Conditions pour voter aux élections des chambres de commercePour être élu dans une chambre de commerce, il faut diriger une entreprise ou ne pas avoir de casier judiciaire..

Les électeurs des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie sont répartis dans chaque circonscription administrative entre trois catégories professionnelles correspondant respectivement aux activités commerciales, industrielles ou de services.
Au sein de ces trois catégories, les électeurs peuvent éventuellement être répartis en sous-catégories professionnelles définies en fonction soit de la taille des entreprises, soit de leurs activités spécifiques.

Le nombre des sièges des délégués consulaires, qui ne peut être inférieur à soixante ni supérieur à six cents, est déterminé compte tenu de l'importance du corps électoral consulaire de la circonscription, du nombre de membres élus de la chambre de commerce et d'industrie et du nombre des tribunaux de commerce compris dans la circonscription de cette chambre.
Le nombre de sièges d'une chambre de commerce et d'industrie est de vingt-quatre à cinquante pour les chambres de commerce et d'industrie dont la circonscription compte moins de 30 000 électeurs, de trente-huit à soixante-dix pour celles dont la circonscription comporte 30 000 à 100 000 électeurs et de soixante-quatre à cent pour celles dont la circonscription compte plus de 100 000 électeurs.

La répartition des sièges entre catégories et sous-catégories professionnelles est faite en tenant compte des bases d'imposition des ressortissants, du nombre de ceux-ci et du nombre de salariés qu'ils emploient.
Aucune des catégories professionnelles ne peut disposer d'une représentation supérieure à la moitié du nombre des sièges.

Les listes électorales sont dressées dans le ressort du tribunal de commerce par une commission présidée par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés et sont soumises aux prescriptions du premier alinéa de l'article L. 25 (Contestations des décisions de la commission administrative)Art. L.25Contestations des décisions de la commission administrativeLes électeurs et le préfet peuvent demander au tribunal d'instance de revoir les décisions de la commission administrative, y compris l'inscription ou la radiation d'un électeur. et des articles L. 27 (Recours possible à la Cour de cassation après décision du tribunal d'instance)Art. L.27Recours possible à la Cour de cassation après décision du tribunal d'instanceUne fois que le tribunal d'instance a rendu sa décision, c'est la fin, sauf si on demande à la Cour de cassation de trancher définitivement., L. 34 (Juge des réclamations d'omission et de radiation)Art. L.34Juge des réclamations d'omission et de radiationLe juge du tribunal d'instance peut décider, jusqu'au jour du scrutin, des personnes qui pensent avoir été oubliées ou radiées sans procédure correcte. et L. 35 (Recours en cassation des décisions du juge du tribunal d'instance)Art. L.35Recours en cassation des décisions du juge du tribunal d'instanceTu peux contester une décision du juge du tribunal d'instance en cassation dans les dix jours après l'avoir reçue. du code électoral.

Sont éligibles aux fonctions de délégué consulaire les personnes appartenant au collège des électeurs tel qu'il est défini à l'article L. 713-4 (Conditions d'éligibilité pour les chambres de commerce)Art. L.713-4Conditions d'éligibilité pour les chambres de commercePour être élu dans une chambre de commerce, il faut avoir au moins 18 ans et être inscrit depuis deux ans au registre du commerce..

I. - Sont éligibles aux fonctions de membre d'une chambre de commerce et d'industrie, sous réserve d'être âgés de dix-huit ans accomplis et de satisfaire aux conditions fixées au II de l'article L. 713-3 (Conditions pour voter aux élections des chambres de commerce)Art. L.713-3Conditions pour voter aux élections des chambres de commercePour être élu dans une chambre de commerce, il faut diriger une entreprise ou ne pas avoir de casier judiciaire. :
1° Les électeurs à titre personnel mentionnés au 1° du II de l'article L. 713-1 (Élection et mandat des membres des chambres de commerce)Art. L.713-1Élection et mandat des membres des chambres de commerceLes membres des chambres de commerce et d'industrie sont élus pour une durée déterminée, avec une limite de 15 ans pour le poste de président. inscrits sur la liste électorale de la circonscription correspondante et justifiant qu'ils sont immatriculés depuis deux ans au moins au registre du commerce et des sociétés ;
2° Les électeurs inscrits en qualité de représentant, mentionnés au 2° du II de l'article L. 713-1 (Élection et mandat des membres des chambres de commerce)Art. L.713-1Élection et mandat des membres des chambres de commerceLes membres des chambres de commerce et d'industrie sont élus pour une durée déterminée, avec une limite de 15 ans pour le poste de président. et à l'article L. 713-2 (Représentation des entreprises dans les chambres de commerce)Art. L.713-2Représentation des entreprises dans les chambres de commerceLes entreprises peuvent avoir des représentants supplémentaires dans les chambres de commerce en fonction du nombre de leurs employés., inscrits sur la liste électorale de la circonscription et justifiant que l'entreprise qu'ils représentent exerce son activité depuis deux ans au moins.
II. - Tout membre d'une chambre de commerce et d'industrie qui cesse de remplir les conditions d'éligibilité fixées au I ci-dessus présente sa démission au préfet. A défaut, le préfet le déclare démissionnaire d'office.
Toutefois, une cessation d'activité inférieure à six mois n'entraîne pas la démission, sauf dans les cas mentionnés au 2° et au 3° du II de l'article L. 713-3 (Conditions pour voter aux élections des chambres de commerce)Art. L.713-3Conditions pour voter aux élections des chambres de commercePour être élu dans une chambre de commerce, il faut diriger une entreprise ou ne pas avoir de casier judiciaire..

Pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, chaque électeur dispose d'autant de voix qu'il a de qualités à être électeur par application de l'article L. 713-1 (Élection et mandat des membres des chambres de commerce)Art. L.713-1Élection et mandat des membres des chambres de commerceLes membres des chambres de commerce et d'industrie sont élus pour une durée déterminée, avec une limite de 15 ans pour le poste de président..
Pour l'élection des délégués consulaires, chaque électeur ne dispose que d'une seule voix.
Le droit de vote aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie est exercé par correspondance ou par voie électronique. En cas d'utilisation par un même électeur au titre de la même qualité des deux modes de vote, seul le vote par voie électronique est considéré comme valide.

Les délégués consulaires et les membres des chambres de commerce et d'industrie sont élus au scrutin uninominal à un tour. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, le plus âgé est proclamé élu.

Les opérations pour l'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie sont organisées par le préfet et sont soumises aux prescriptions des articles L. 49 (Interdictions de propagande électorale la veille du scrutin)Art. L.49Interdictions de propagande électorale la veille du scrutinLa veille du vote, il est interdit de distribuer des documents, diffuser des messages de propagande, faire des appels téléphoniques pour inciter à voter ou organiser des réunions électorales., L. 50 (Interdiction pour les agents publics de distribuer des documents électoraux)Art. L.50Interdiction pour les agents publics de distribuer des documents électorauxLes agents publics ne peuvent pas distribuer des documents de campagne électorale., L. 58 (Dépôt des bulletins de vote dans les salles de scrutin)Art. L.58Dépôt des bulletins de vote dans les salles de scrutinLes candidats peuvent déposer leurs bulletins de vote sur une table dans les salles de scrutin, sauf si des machines à voter sont utilisées. à L. 67 (Contrôle des opérations de vote par les candidats)Art. L.67Contrôle des opérations de vote par les candidatsLes candidats ou leurs représentants peuvent surveiller le vote et le dépouillement, et noter leurs observations. et L. 86 (Sanctions pour fraude électorale)Art. L.86Sanctions pour fraude électoraleTricheur aux élections ? Attention, c'est puni par la loi ! à L. 117-1 (Transmission des dossiers de fraude électorale)Art. L.117-1Transmission des dossiers de fraude électoraleSi un tribunal administratif prouve une fraude électorale, il envoie le dossier au procureur pour poursuites. du code électoral.
Une commission présidée par le préfet ou son représentant est chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats.
Les recours contre les élections des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie sont portés devant le tribunal administratif comme en matière d'élections municipales.

I. - En cas de dissolution d'une chambre de commerce et d'industrie, il est procédé à son renouvellement dans un délai de six mois.
Toutefois, si cette dissolution est prononcée moins d'un an avant un renouvellement général, il n'est pas procédé au renouvellement.
II. - Lorsque le nombre de membres d'une chambre de commerce et d'industrie se trouve réduit à moins de la moitié du nombre initial, le préfet constate la situation par arrêté et organise de nouvelles élections pour la totalité des sièges dans un délai de six mois.
Toutefois, si cette situation est constatée moins d'un an avant un renouvellement général, il n'est pas procédé au renouvellement.
III. - Les membres élus en application du présent article ne demeurent en fonction que pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 713-1 (Élection et mandat des membres des chambres de commerce)Art. L.713-1Élection et mandat des membres des chambres de commerceLes membres des chambres de commerce et d'industrie sont élus pour une durée déterminée, avec une limite de 15 ans pour le poste de président. à L. 713-14 (Établissement des listes électorales pour les chambres de commerce)Art. L.713-14Établissement des listes électorales pour les chambres de commerceLes listes électorales pour les chambres de commerce et d'industrie sont établies par une commission présidée par un juge, en suivant les règles du code électoral.. Ce décret fixe notamment les conditions dans lesquelles sont répartis les sièges de délégués consulaires et de membres d'une chambre de commerce et d'industrie entre les catégories et sous-catégories professionnelles.