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Article L661-4

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Article L661-4

Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement du juge-commissaire ne sont pas susceptibles de recours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 15 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours impossibles pour les nominations de juges-commissaires

Résumé. Les décisions sur la nomination ou le remplacement du juge-commissaire ne peuvent pas faire l'objet de recours.

Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement du juge-commissaire ne sont pas susceptibles de recours.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2009

Modifié parOrdonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008art. 149 : Ajout des ordonnances aux décisions non-recouvrables

En résumé. La mention des 'ordonnances' a été ajoutée aux décisions judiciaires concernant la nomination ou le remplacement du juge-commissaire, qui ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance