Article L661-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Irrécoursabilité des décisions concernant le juge-commissaire
Résumé Les décisions sur le juge-commissaire ne peuvent pas être contestées.
Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement du juge-commissaire ne sont pas susceptibles de recours.
2 versions