Code de commerce

Article L661-8

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Article L661-8

Lorsque le ministère public doit avoir communication des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et des causes relatives à la responsabilité des dirigeants sociaux, le pourvoi en cassation pour défaut de communication n'est ouvert qu'à lui seul.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006

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Recours en cassation pour défaut de communication

Résumé. Seul le ministère public peut contester en cassation si les documents sur les procédures d'entreprise ne lui sont pas communiqués.

Lorsque le ministère public doit avoir communication des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et des causes relatives à la responsabilité des dirigeants sociaux, le pourvoi en cassation pour défaut de communication n'est ouvert qu'à lui seul.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

Source : Légifrance