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Chapitre Ier

Des voies de recours

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Article L661-9

Prolongation de la période d'observation en cas d'appel

Code de commerce

Article L661-8

Article L661-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des procédures aux autorités publiques

Résumé Le ministère public peut seul contester le fait qu'il n'a pas été informé des procédures judiciaires et des responsabilités des dirigeants d'une entreprise.

Lorsque le ministère public doit avoir communication des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et des causes relatives à la responsabilité des dirigeants sociaux, le pourvoi en cassation pour défaut de communication n'est ouvert qu'à lui seul.

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Lorsque le ministère public doit avoir communication des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et des causes relatives à la responsabilité des dirigeants sociaux, le pourvoi en cassation pour défaut de communication n'est ouvert qu'à lui seul.