Code de commerce

Article L661-3

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Article L661-3

Les décisions arrêtant ou modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement ou rejetant la résolution de ce plan sont susceptibles de tierce opposition.

Le jugement statuant sur la tierce opposition est susceptible d'appel et de pourvoi en cassation de la part du tiers opposant.

Il ne peut être exercé de tierce opposition contre les décisions rejetant l'arrêté ou la modification du plan de sauvegarde ou de redressement ou prononçant la résolution de ce plan.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 15 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation des décisions sur les plans de sauvegarde ou de redressement

Résumé. On peut contester certaines décisions sur les plans de sauvegarde ou de redressement d'une entreprise, mais pas toutes.

Les décisions arrêtant ou modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement ou rejetant la résolution de ce plan sont susceptibles de tierce opposition.

Le jugement statuant sur la tierce opposition est susceptible d'appel et de pourvoi en cassation de la part du tiers opposant.

Il ne peut être exercé de tierce opposition contre les décisions rejetant l'arrêté ou la modification du plan de sauvegarde ou de redressement ou prononçant la résolution de ce plan.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2009

Modifié parOrdonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008art. 148 : Clarification sur les contestations des plans de sauvegarde et de redressement

En résumé. La nouvelle version clarifie que les décisions rejetant la résolution du plan de sauvegarde ou de redressement ne sont pas susceptibles de tierce opposition, contrairement à la version précédente qui ne mentionnait pas ce point.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance