Article L661-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours du ministère public dans les procédures de difficultés des entreprises
Résumé Le ministère public peut toujours faire appel, même s'il n'était pas la partie principale.
Les recours du ministère public prévus par le présent chapitre lui sont ouverts même s'il n'a pas agi comme partie principale.
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