Code de commerce

Article L661-12

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Article L661-12

Les recours du ministère public prévus par le présent chapitre lui sont ouverts même s'il n'a pas agi comme partie principale.

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En vigueur depuis le 15 février 2009

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Recours du ministère public en procédure commerciale

Résumé. Le ministère public peut faire appel même s'il n'a pas été partie principale dans une affaire.

Les recours du ministère public prévus par le présent chapitre lui sont ouverts même s'il n'a pas agi comme partie principale.

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