En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 15 février 2009
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Contestation des décisions en matière de procédures d'entreprises
Les décisions mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L. 661-1 (Voies de recours dans les procédures judiciaires des entreprises), à l'exception du 4°, sont susceptibles de tierce opposition. Le jugement statuant sur la tierce opposition est susceptible d'appel et de pourvoi en cassation de la part du tiers opposant.