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Chapitre Ier

Des voies de recours

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Article L661-3

Dispositions sur la tierce opposition des décisions de plan de sauvegarde ou de redressement

Code de commerce

Article L661-2

Article L661-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Voies de recours contre certaines décisions

Résumé Certaines décisions peuvent être contestées par une tierce personne et cette contestation peut aller jusqu'à la Cour de cassation.

Les décisions mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L. 661-1, à l'exception du 4°, sont susceptibles de tierce opposition. Le jugement statuant sur la tierce opposition est susceptible d'appel et de pourvoi en cassation de la part du tiers opposant.

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Historique des versions

Version 2

Les décisions mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L. 661-1, à l'exception du 4°, sont susceptibles de tierce opposition. Le jugement statuant sur la tierce opposition est susceptible d'appel et de pourvoi en cassation de la part du tiers opposant.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006

Les décisions statuant sur l'ouverture de la procédure sont susceptibles de tierce opposition. Le jugement statuant sur la tierce opposition est susceptible d'appel et de pourvoi en cassation de la part du tiers opposant.