Code de commerce

Article L661-2

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Article L661-2

Les décisions mentionnées aux 1° à 5° du I de l'

article L. 661-1

(

Voies de recours dans les procédures judiciaires des entreprises

)

Art. L.661-1

Voies de recours dans les procédures judiciaires des entreprises

L'article L661-1 du Code de commerce liste les décisions relatives aux procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire qui peuvent faire l'objet d'un appel ou d'un pourvoi en cassation.

, à l'exception du 4°, sont susceptibles de tierce opposition. Le jugement statuant sur la tierce opposition est susceptible d'appel et de pourvoi en cassation de la part du tiers opposant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 15 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation des décisions en matière de procédures d'entreprises

Résumé. Certaines décisions en matière de procédures d'entreprises peuvent être contestées par une tierce opposition, et ces contestations peuvent elles-mêmes faire l'objet d'un appel ou d'un pourvoi en cassation.

Les décisions mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L. 661-1 (Voies de recours dans les procédures judiciaires des entreprises), à l'exception du 4°, sont susceptibles de tierce opposition. Le jugement statuant sur la tierce opposition est susceptible d'appel et de pourvoi en cassation de la part du tiers opposant.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2009

Modifié parOrdonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008art. 147 : Extension des décisions pouvant faire l'objet d'une tierce opposition

En résumé. La modification élargit les décisions pouvant faire l'objet d'une tierce opposition, en incluant celles mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L. 661-1 (sauf le 4°), alors qu'auparavant seules les décisions sur l'ouverture de la procédure étaient concernées.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance