Code de commerce

Article L661-7

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Article L661-7

Il ne peut être exercé de tierce opposition ou de recours en cassation contre :
1° Les décisions rendues en application du V de l'article L. 626-30 (Règles de regroupement des créanciers et actionnaires pour un plan de sauvegarde) ;
2° Les jugements mentionnés à l'article L. 661-6 (Appels dans les procédures judiciaires d'entreprises) et les arrêts rendus en application des I et II du même article.

Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en application du III, IV et V de l'article L. 661-6 (Appels dans les procédures judiciaires d'entreprises).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites des recours contre certaines décisions judiciaires

Résumé. Certaines décisions en matière de procédures judiciaires pour les entreprises ne peuvent pas faire l'objet de recours comme la tierce opposition ou le pourvoi en cassation.

Il ne peut être exercé de tierce opposition ou de recours en cassation contre :
1° Les décisions rendues en application du V de l'article L. 626-30 (Règles de regroupement des créanciers et actionnaires pour un plan de sauvegarde) ;
2° Les jugements mentionnés à l'article L. 661-6 (Appels dans les procédures judiciaires d'entreprises) et les arrêts rendus en application des I et II du même article.

Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en application du III, IV et V de l'article L. 661-6 (Appels dans les procédures judiciaires d'entreprises).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021art. 67 : Ajout d'une exception aux recours limités pour certaines décisions judiciaires

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour les décisions rendues en application du V de l'article L. 626-30, tout en clarifiant la structure des exceptions existantes.

En vigueur du dimanche 15 février 2009 au jeudi 30 septembre 2021

Modifié parOrdonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008art. 152 : Extension des restrictions sur les recours en cassation

En résumé. Les restrictions sur les recours en cassation ont été élargies pour inclure plus de cas spécifiques.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance