En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 1 octobre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limites des recours contre certaines décisions judiciaires
Il ne peut être exercé de tierce opposition ou de recours en cassation contre :
1° Les décisions rendues en application du V de l'article L. 626-30 (Règles de regroupement des créanciers et actionnaires pour un plan de sauvegarde) ;
2° Les jugements mentionnés à l'article L. 661-6 (Appels dans les procédures judiciaires d'entreprises) et les arrêts rendus en application des I et II du même article.
Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en application du III, IV et V de l'article L. 661-6 (Appels dans les procédures judiciaires d'entreprises).