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Article L661-11

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Article L661-11

Les décisions rendues en application de l'

article L. 645-4

(

Procédure de rétablissement professionnel : rôle du juge et du mandataire

)

Art. L.645-4

Procédure de rétablissement professionnel : rôle du juge et du mandataire

Lorsqu'une entreprise en difficulté demande un rétablissement professionnel, un juge et un mandataire judiciaire sont désignés pour examiner sa situation financière pendant quatre mois.

ainsi que des chapitres Ier, II et III du titre V sont susceptibles d'appel de la part du ministère public.

L'appel du ministère public est suspensif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 1 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Appel du ministère public dans les procédures de rétablissement professionnel

Résumé. Le ministère public peut faire appel des décisions prises dans les procédures de rétablissement professionnel et ces appels suspendent l'exécution des décisions.

Les décisions rendues en application de l'article L. 645-4 (Procédure de rétablissement professionnel : rôle du juge et du mandataire) ainsi que des chapitres Ier, II et III du titre V sont susceptibles d'appel de la part du ministère public.

L'appel du ministère public est suspensif.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2014

Modifié parOrdonnance n°2014-326 du 12 mars 2014art. 89 : Extension des possibilités d'appel du ministère public

En résumé. L'appel des décisions rendues en application de l'article L. 645-4 a été ajouté aux possibilités d'appel du ministère public.

En vigueur du dimanche 15 février 2009 au lundi 30 juin 2014

Modifié parOrdonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008art. 153 : Suppression d'une mention pour le ministère public en matière d'appel

En résumé. La mention selon laquelle le ministère public peut faire appel même s'il n'a pas agi comme partie principale a été supprimée.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance