Article L661-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Appel des décisions en matière de procédures collectives
Résumé Le procureur peut contester certaines décisions et les arrêter temporairement.
Les décisions rendues en application de l'article L. 645-4 ainsi que des chapitres Ier, II et III du titre V sont susceptibles d'appel de la part du ministère public.
L'appel du ministère public est suspensif.
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