En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 1 juillet 2014
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Appel du ministère public dans les procédures de rétablissement professionnel
Les décisions rendues en application de l'article L. 645-4 (Procédure de rétablissement professionnel : rôle du juge et du mandataire) ainsi que des chapitres Ier, II et III du titre V sont susceptibles d'appel de la part du ministère public.
L'appel du ministère public est suspensif.